C-26, r. 281 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

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21. Les articles 12 et 13 s’appliquent au gardien provisoire ou au secrétaire qui prend possession des dossiers visés aux articles 2 et 3 conformément à la présente section.
Décision 96-12-19, a. 21.